Conditions générales des ventes

ARTICLE 5 – Livraisons
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été
indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce
délai ne prend pas en compte le délai de préparation de
la commande. Lorsque la livraison nécessite une prise
de rendez-vous avec le Client, le numéro de téléphone à
contacter par le transporteur doit être communiqué à la
commande. Lorsque le Client commande plusieurs
produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des
délais de livraison différents. En cas de retard de
livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre
le contrat dans les conditions et modalités définies à
l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le
Vendeur procède alors au remboursement du produit et
aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3
du Code de la consommation. Le Vendeur met à
disposition un point de contact téléphonique (coût d’une
communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué
dans l’email de confirmation de commande afin
d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle

qu’au moment où le Client pend possession
physiquement des produits, les risques de perte ou
d’endommagement des produits lui est transféré. Il
appartient au Client de notifier au transporteur toute
réserves sur le produit livré.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au
Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix
par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison
desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
7.1 – Modalités du droit de rétractation
Le Client dispose, conformément aux dispositions de
l'article L 121–21 du Code de la consommation, d'un
délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à
compter de la réception des produits pour les retourner à
ikaTali. Dans ce cas, les frais de retour seront à la
charge exclusive du Client.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être
exercé lorsque les produits sont confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés.

7.2 – Procédure de retour des produits
Afin de faire valoir son droit de rétractation, le Client a la
possibilité d’adresser à ikaTali le formulaire de
rétractation dûment rempli ou effectuer toute déclaration
écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se
rétracter. A cette fin, le Client peut également contacter
le service client par mail à contact@ikatali.fr.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou
les colis et préparer soigneusement le ou les colis de
retour.
Les produits doivent être retournés dans un état neuf,
soit dans leur emballage d’origine (les emballages étant
soigneusement étudiés par ikaTali afin d’assurer une
protection optimale), soit dans un emballage de qualité
équivalente.
Le Client assume les frais et les risques de transport du
retour du produit.
7.3 – Remboursement des produits
Le remboursement sera effectué dans un délai de trente
jours à compter de la date à laquelle ikaTali sera informé
de la décision du Client de se rétracter.
Conformément aux dispositions légales, le
remboursement pourra être différé jusqu’à la
récupération du ou des produits par ikaTali.
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la
transaction initiale.
Seul le prix du ou des produits ainsi que les frais de
livraison au tarif standard (hors frais de retour) seront
remboursés au Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux
garanties :
Conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les
produits apparemment défectueux ou ne correspondant
pas à la commande effectuée. La demande de
remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de 5 jours suivant la réception
de la marchandise. Cette lettre doit comporter :
l’identification du client, la référence de la commande, la
copie de la facture et copie du RIB du client à
rembourser. La lettre devra également comprendre un
paragraphe détaillé expliquant la raison du retour de la
marchandise. Le produit doit être renvoyé au VENDEUR
dans son emballage d’origine sans aucune trace de
détérioration et d’usure dus à l’utilisation du client.
Le produit devra être retourné dans un délai maximum
de 5 jours suivant la réception du produit. Les frais
d’expédition seront entièrement supportés par le client.
A partir de la réception du retour de marchandise, la
société se réserve un délai de 60 jours pour effectuer le
remboursement du produit. Le Vendeur rappelle que le
consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter
de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur –
qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation
du bien sous réserve des conditions prévues par les
dispositions susmentionnées. Le client est dispensé
d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité

du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à
compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut
également faire valoir la garantie contre les vices cachés
de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code
civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
(dispositions des articles 1644 du Code Civil).
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée
dans les cas suivants :
● en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut
d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure
normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
● Les photographies et graphismes présentés sur le site
ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des
Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à
des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées
sur le site www.ikatali.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone
et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le

site www.ikatali.fr, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de
crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à
l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le
Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à
compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la
protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses
données à caractère personnelles ne sont pas utilisées
à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies
pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la
prescription de la responsabilité civile contractuelle
applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques
en matière de sécurité du numérique pour protéger les
données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à
signaler qu’Internet n’est pas un environnement
complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la
sécurité de la transmission ou du stockage des
informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux

données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs
du site www.ikatali.fr disposent des droits suivants :
● Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à
l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 «
Responsable de traitement »
● Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître
les données personnelles les concernant en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
● Si les données à caractère personnel détenues par le
Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à
jour des informations des informations en écrivant à
l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de
traitement »
● Ils peuvent demander la suppression de leurs données
à caractère personnel, conformément aux lois
applicables en matière de protection des données en
écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable
de traitement »
● Ils peuvent également solliciter la portabilité des
données détenues par le Vendeur vers un autre
prestataire
● Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs
données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité
du traitement, peuvent être exercé en adressant une
demande par courrier ou par E-mail au Responsable de
traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-
dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse
dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client,
celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut
introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de
laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère
informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura
toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-
dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ikatali.fr est la propriété privée
du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les
lois françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un
délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent
sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service
clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué
à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.